Séparation légale vs divorce : Quelles sont les différences ?
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Quelles sont les formalités pour se séparer légalement ou divorcer ?
La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, nécessite de passer devant le juge aux affaires familiales à Toulouse. Celui-ci va prononcer la séparation et fixer les modalités de la rupture.
La séparation légale ne rompt pas le lien matrimonial, ce qui signifie que les époux restent mariés et ne peuvent pas se remarier.
Le divorce, quant à lui, nécessite également de passer devant le juge, sauf en cas de divorce par consentement mutuel à Toulouse, qui peut se faire sans juge. Le divorce rompt définitivement le lien matrimonial, ce qui permet aux époux de se remarier et de disposer librement de leurs biens.
Quelles sont les conséquences de la séparation légale et du divorce ?
La séparation légale et le divorce à Toulouse ont des conséquences différentes sur les droits et les obligations des époux.
La séparation légale maintient certains devoirs conjugaux, tels que le devoir de secours, le devoir de fidélité, le devoir d'assistance ou autres. Les époux séparés de corps doivent également respecter le régime matrimonial choisi lors du mariage, ce qui peut limiter leur capacité à gérer leurs biens.
Le divorce, en revanche, met fin à tous les devoirs conjugaux, et entraîne la dissolution du régime matrimonial. Les époux divorcés à Toulouse sont libres de contracter de nouvelles unions, de faire des donations, de rédiger un testament, etc. Le divorce peut également avoir des conséquences sur les droits de succession, la fiscalité, la retraite, etc.